11.L’approbation donnée par la ville devient nulle et sans effet :1°si le plan déposé et enregistré au ministère des Ressources naturelles est différent du plan approuvé par la ville;
2°si le plan n’est pas déposé et enregistré auprès du ministère des Ressources naturelles dans les 12 mois de l’approbation donnée par la ville.
